Avis relatif au RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d’orienter et de faire appliquer le RGPD et ses textes d’application en France.

La France a ainsi établi un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’Union européenne.

II. Champ d’application

Les règles de mise en œuvre du RGPD en France s’appliquent :

à tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

à toute organisation située hors de France qui propose des biens ou des services à des personnes se trouvant en France, ou qui suit leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit le lieu où le traitement est effectué, dès lors qu’il concerne les données personnelles de personnes se trouvant en France, la loi s’applique.

Elle couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés faisant partie d’un fichier.

Les activités exclusivement personnelles ou domestiques ne relèvent pas de son champ d’application.

III. Principes du traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et être effectué de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et régulièrement mises à jour.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place afin de prévenir toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit français, les personnes disposent des droits suivants :

droit à l’information et à l’accès ;

droit de rectification ;

droit à l’effacement, également appelé droit à l’oubli ;

droit à la limitation du traitement ;

droit à la portabilité des données ;

droit d’opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d’un parent ou d’un représentant légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des sous-traitants

Les sous-traitants doivent :

respecter strictement les instructions écrites du responsable du traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

aider le responsable du traitement à respecter ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai au responsable du traitement toute violation de données, afin que celui-ci puisse en informer la CNIL dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé.

Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les démarches requises auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu’un transfert vers un pays situé en dehors de l’Union européenne est envisagé, le responsable du traitement doit s’assurer qu’un niveau de protection adéquat est garanti. Cela peut être réalisé au moyen :

d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou de la signature de clauses contractuelles types (CCT).

Depuis l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021 ou tout autre mécanisme juridique valable.

VII. Contrôle et application

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

prononcer des avertissements ou des mises en demeure ;

limiter ou interdire certains traitements ;

infliger des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Le droit français permet également aux personnes de formuler des directives concernant l’utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit respecter la réglementation en vigueur.

Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits individuels, à renforcer la conformité des entreprises et à favoriser la confiance dans l’environnement numérique.